Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 01/06/2026

 

 

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l'URL https://www.wakkes.com/  (le « Site »), est édité par :

Monsieur Kenzi ISTITENE, résidant au [ADRESSE COMPLÈTE]

Ci-après désigné l'« Exploitant ».

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (téléphone : 1007).

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Kenzi ISTITENE.

L'Exploitant peut être joint à l'adresse mail suivante : contact@wakkes.com 

 

 

Article 2 – Dispositions générales

Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l'Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'Exploitant.

 

 

Article 3 – Description des produits

Le Site est un site de vente en ligne de [DESCRIPTION DES PRODUITS] ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l'Internet. Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

 

Article 4 – Création de l'espace client

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage à informer sans délai l'Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client, le Client reçoit un email lui confirmant la création de son compte.

Le Client s'engage lors de son inscription à délivrer des informations réelles, exactes et à jour, et à les maintenir à jour en permanence.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l'Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

 

Article 5 – Commandes

L'Exploitant s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si un Produit s'avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, l'Exploitant en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre la livraison d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Au moment de passer une commande, le Client sélectionne les Produits choisis, les ajoute à son panier en indiquant les quantités souhaitées, vérifie le détail de sa commande et son prix total avant de le valider.

Les informations contractuelles relatives à la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans son espace « mon compte ».

L'Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

  • le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande ;

  • l'historique de commandes du Client montre que des sommes restant dues au titre de précédentes commandes ;

  • l'une des précédentes commandes du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;

  • Le Client n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation est soumise à l'accord de l'Exploitant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci.

 

 

Article 6 – Modalités de paiement et sécurisation

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

L'Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement avant l'expédition de la commande.

Les commandes peuvent être payées par les moyens suivants :

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

  • Paiement par portefeuille électronique PayPal. Le Client peut utiliser son compte PayPal et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

L'impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente.

 

 

Article 7 – Paiement du prix

Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l'Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement et est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Si des frais de livraison s'appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client.

 

 

Article 8 – Formation du contrat

Le contrat entre l'exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Lorsque le Client passe sa commande, il doit la confirmer par la technique du « double-clic » : après avoir sélectionné ses Produits et contrôlé le contenu de son panier, il valide sa livraison, accepte les présentes CGV, puis valide son paiement. Ce double-clic vaut signature électronique et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de livraison d'un Produit non conforme, de dépassement du délai de livraison après mise en demeure restée sans résultat, ou de hausse du prix non justifiée.

 

 

Article 9 – Réserve de propriété

L'Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

 

Article 10 – Expédition et livraison

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont ouvertes aux consommateurs résidant en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans les pays membres de l'Union Européenne ainsi qu'à l'international.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L'Exploitant propose différents modes de livraison selon la destination : COLISSIMO ou MONDIAL RELAIS ou DHL ou FEDEX. Les frais d'envoi sont précisés lors de la finalisation de la commande et acceptés par la validation de celle-ci.

L'Exploitant s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site et incluent la préparation, l'expédition et le délai prévu par le transporteur.

Si un Produit ne pouvait être livré dans le délai initialement annoncé, l'Exploitant adressera un email au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée si l'adresse communiquée est erronée. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le Client doit impérativement l'indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l'état du Produit ne sera admise si elle n'a pas été portée sur le bordereau de livraison.

 

 

Article 11 – Droit de rétractation

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier dispose de quatorze (14) jours pour le retourner à l'Exploitant, à compter de la date de réception de la commande, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client est invité à contacter l'Exploitant à l'adresse suivante : contact@wakkes.com 

L'Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l'Exploitant récupère le Produit à ses frais.

Le produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l'ensemble des accessoires éventuels. Le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées complètes du Client ainsi que le numéro de commande et la facture originale d'achat.

L'Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.

Les exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice du droit de rétractation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

 

Article 12 – Service clients

Le Client peut contacter l'Exploitant :

  • par email à l'adresse suivante : contact@wakkes.com , en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

  • par courrier postal à l'adresse suivante : 26 rue de la Caravelle, A207, Toulouse, 31500, FRANCE.

 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données et structure du Site, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Aucun de ces éléments ne pourra être modifié, reproduit, copié, vendu, transmis, publié, distribué ou exploité de toute autre manière sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant.

 

 

Article 14 – Responsabilité et garantie

L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client, d'un événement de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers.

L'Exploitant ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. Son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, mises à jour ou améliorations techniques.

Indépendamment de toute garantie commerciale additionnelle, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles applicables :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. »

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

Article 15 – Garantie commerciale

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client.

 

 

Article 16 – Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

  • adresse électronique : contact@wakkes.com

  • adresse postale : 26 rue de la Caravelle, A207, Toulouse, 31500, FRANCE.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l'Exploitant.

 

 

Article 17 – Données personnelles

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par l'Exploitant, veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité disponible sur le Site.

 

 

Article 18 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers et n'en cautionne pas les conditions d'utilisation.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord écrit et préalable de l'Exploitant.

 

 

Article 19 – Dispositions générales

Intégralité de l'accord des parties

Les présentes CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Modifications des conditions

L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des présentes CGV. Le Client est tenu de se reporter aux CGV avant toute utilisation du Site.

Réclamation – Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise à l'adresse suivante : contact@wakkes.com 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV. En passant commande sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par leurs termes.

Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s'appliquera pas aux commandes passées antérieurement, sauf accord exprès du Client.